Biscuiterie La Mère Poulard
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site Internet https://www.biscuiterie-mere-poulard.com/ (ci-après le « Site ») par :
BISCUITERIE LA MÈRE POULARD
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Siège social : 23 Parc de l’Aérodrome – 59910 Bondues – France
RCS Lille Métropole : 423 919 299
N° TVA intracommunautaire : FR 27 423 919 299
Téléphone : 02 99 18 48 50
E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée le « Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client ayant la qualité de consommateur.
Les présentes CGV ne régissent pas les ventes réalisées auprès de professionnels, qui peuvent faire l’objet de conditions contractuelles spécifiques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client peut consulter les présentes CGV à tout moment sur le Site et est invité à les télécharger ou à les conserver sur un support durable.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de présentation, de couleur ou d’aspect peuvent néanmoins exister, notamment en raison des conditions d’affichage des écrans ou d’évolutions de présentation et de conditionnement des produits.
Le Vendeur met à disposition du Client, sur la fiche de chaque produit et avant la validation de sa commande, les informations relatives notamment à la composition, aux ingrédients, aux allergènes, au poids net et aux conditions de conservation, conformément à la réglementation applicable en matière d’information sur les denrées alimentaires.
Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant de passer commande, notamment en cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un compte client est nécessaire pour passer une commande sur le Site.
Seule une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter, ou un mineur agissant avec l’accord de ses représentants légaux, peut créer un compte client et passer commande sur le Site.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations renseignées, notamment de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut consulter le récapitulatif de celle-ci et vérifier notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix des produits, les éventuelles remises, l’adresse de livraison, le mode de livraison, les frais de livraison, le montant total de la commande et le moyen de paiement.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de paiement du Client ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ou de motif légitime conformément à la réglementation applicable.
Une commande validée ne peut en principe plus être modifiée par le Client. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions précisées sur le Site.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances et avec l’accord du Client, le Vendeur pourra notamment proposer le remboursement du produit indisponible, l’attente de son réapprovisionnement lorsqu’un réapprovisionnement est prévu, ou un produit de substitution de qualité et de valeur équivalentes.
Aucun produit ne sera remplacé par un autre sans l’accord préalable du Client.
En cas d’annulation liée à l’indisponibilité d’un produit, les sommes dues au Client seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Paiement
Le paiement de la commande est effectué en ligne au moment de sa validation.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le Site lors du passage de sa commande, notamment les cartes bancaires acceptées et, selon leur disponibilité, PayPal, Apple Pay, Google Pay et Shop Pay.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer les moyens de paiement disponibles.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.
La facture correspondant à la commande est mise à la disposition du Client sous format électronique (PDF). Elle est accessible depuis la page de confirmation ou de suivi de la commande, depuis l’espace client ainsi que via le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Client peut télécharger, enregistrer ou imprimer sa facture depuis ces différents accès. La facture n’est pas adressée automatiquement au Client par e-mail.
Aucune facture papier n’est insérée dans le colis.
Article 8 – Livraison
8.1 Zones de livraison
Les produits peuvent être livrés dans les territoires et pays proposés sur le Site au moment de la commande. La liste des destinations disponibles peut évoluer notamment en fonction des possibilités offertes par les transporteurs et des contraintes réglementaires ou logistiques.
8.2 Modes de livraison
Les différents modes de livraison disponibles sont proposés au Client lors de la commande en fonction notamment de la destination, du contenu de la commande et des services disponibles. La livraison peut notamment être proposée à domicile ou en point relais. Les transporteurs et modes de livraison effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.
8.3 Préparation des commandes
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées, sauf circonstances particulières ou indication contraire sur le Site. Ce délai correspond au temps de préparation de la commande avant son expédition et ne constitue pas un délai de livraison. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
8.4 Délais de livraison
Les modes, frais et délais estimatifs de livraison sont présentés au Client avant la validation de sa commande. Lorsque la réglementation l’exige, le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable. Lorsque le suivi de l’expédition est disponible, les informations permettant au Client de suivre son colis lui sont communiquées.
8.5 Point relais
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, celui-ci pourra être retourné au Vendeur. Les conséquences d’un retour au Vendeur résultant de l’absence de retrait du colis seront traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de la commande.
8.6 Adresse erronée
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison. En cas de retour du colis résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais de livraison, sous réserve des dispositions légales applicables.
8.7 Livraison hors Union européenne
Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, la commande peut être soumise à des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais exigibles lors de son importation dans le pays de destination.
Ces droits, taxes et frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix de la commande ni dans les frais de livraison facturés par le Vendeur. Ils restent intégralement à la charge du Client, qui est responsable de leur paiement auprès des autorités ou organismes compétents.
Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays de livraison afin de connaître les éventuels droits, taxes et formalités applicables à sa commande.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, d’erreur de préparation, de produit manquant ou de toute autre anomalie, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 48 heures suivant la réception, afin de faciliter le traitement de sa demande.
Il pourra lui être demandé de fournir son numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater l’état du colis et/ou des produits concernés.
Cette demande de signalement dans un délai de 48 heures est destinée à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client de ses droits et garanties légales.
Téléphone : 02 99 18 48 50
E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut notamment être adressée à : BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients, ZA du Coglais, 35460 Maen Roch – France. E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr
10.3 Retour des produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés à BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients, ZA du Coglais, 35460 Maen Roch – France. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de disposer d’une preuve d’envoi. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Compte tenu de la nature alimentaire des produits commercialisés, les produits concernés doivent notamment, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne pas avoir été ouverts ou descellés.
10.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Le simple ajout d’un message cadeau à une commande ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation du produit excluant le droit de rétractation.
10.5 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
11.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi. Les modalités de mise en conformité, de réduction du prix ou de résolution du contrat sont celles prévues par le Code de la consommation.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales applicables. L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la réglementation applicable à compter de la découverte du vice.
11.3 Contact
BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients, ZA du Coglais, 35460 Maen Roch – France. Téléphone : 02 99 18 48 50. E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr. L’exercice des garanties légales est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lorsque celles-ci empêchent la bonne exécution de la commande ou de la livraison.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation avec ses Clients, BISCUITERIE LA MÈRE POULARD traite des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles ainsi que les droits dont dispose le Client sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs figurent dans la Politique de gestion des cookies, également accessible depuis le Site.
Article 14 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter : BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients. Téléphone : 02 99 18 48 50. E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr. Adresse postale : BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients, ZA du Coglais, 35460 Maen Roch – France.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir toute information utile permettant le traitement de sa demande.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, lorsque sa réclamation préalable auprès du Vendeur n’a pas permis de résoudre le différend.
Le médiateur dont relève BISCUITERIE LA MÈRE POULARD est : Association AMBO – Médiation de la consommation, Maison des Associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient – France.
Le Client peut saisir le médiateur conformément aux modalités indiquées par celui-ci. La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice par le consommateur.
Article 16 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 17 – Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la réglementation l’exige, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire sont conservés pendant la durée prévue par la loi afin d’en garantir l’accès au Client.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, vidéos, sons et éléments techniques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation de tout ou partie du Site sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement de force majeure affecte l’exécution du contrat.
Les conséquences de cet événement sur la commande sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 21 – Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État, ce choix de loi ne peut toutefois avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la législation applicable conformément aux règles de droit international privé.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir au dispositif de médiation de la consommation mentionné à l’article 15.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande et si le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
BISCUITERIE LA MÈRE POULARD – Service Clients
ZA du Coglais
35460 Maen Roch – France
E-mail : biscuiterie.blmp@lamerepoulard-gourmet.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
........................................................................................................................
Numéro de commande :
........................................................................................................................
Commandé le :
........................................................................................................................
Reçu le :
........................................................................................................................
Nom et prénom du Client :
........................................................................................................................
Adresse du Client :
........................................................................................................................
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
........................................................................................................................
Date :
........................................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
........................................................................................................................
